Capital décès succession : qu’est-ce que c’est et comment le mettre en place ?

Lorsqu’une personne est décédée et qu’elle était en activité, salariée ou non, en invalidité ou en arrêt maladie, ou encore en tant que chômeur indemnisé, en ayant payé des cotisations, ses proches ont souvent droit à un capital décès ou à plusieurs. Et en fonction de la situation professionnelle et la volonté du défunt, le montant et la source de ce capital seront différents. Mais qu’est-ce que c’est précisément et comment faire pour le définir ?

Le capital décès c’est quoi et quid de la succession ?

Le capital décès est une somme que l’on verse aux proches d’un défunt, communément appelés « ayants-droits ». Mais pour Learn more, il n’entre pas dans le cadre d’une succession, ce qui signifie qu’il n’est soumis à aucun droit. Il ne peut également pas faire l’objet d’une action de réduction entreprise par des héritiers. Ces derniers vont recevoir leur part du capital même s’ils renoncent à la succession.

Par contre, s’il n’y a pas de bénéficiaire clairement défini dans le contrat de départ, la somme sera partagée entre les héritiers réservataires. Uniquement dans ce cas, le capital décès sera compris dans la succession et sera éventuellement soumis à un paiement de droits de succession. Le capital décès peut avoir diverses origines, incluant la sécurité sociale et l’assurance maladie.

La sécurité sociale

Pour cette provenance, l’assurance maladie va prévoir le versement d’une somme soumise à un forfait aux proches d’une personne salariée défunte. Dans un ordre arbitraire, les bénéficiaires sont les suivants :

  • Le conjoint ;
  • Le partenaire de Pacs ;
  • Les enfants ou éventuellement les ascendants.

Une personne ayant travaillée et cotisée au niveau du régime général peut relever d’une telle prise en charge. Il faut tout de même que des conditions soient respectées, au minimum dans les trois mois qui précèdent le décès :

  • Exercice d’une activité en tant que salarié ;
  • Perception d’une indemnisation de chômage ;
  • Perception d’une pension d’invalidité ou d’avoir été titulaire d’une rente de maladie professionnelle pour incapacité physique ou rente d’accident de travail.

L’assurance décès

Via son employeur ou sa compagnie d’assurance, une personne peut souscrire à un contrat de prévoyance décès. L’objectif est de protéger des proches contre de possibles difficultés en termes de financement. Dans ce cadre, le souscripteur va mettre en place un capital décès qui sera garanti, dont la valeur qui sera choisie servira de base sur le calcul des cotisations et de la durée du contrat. Le cas échéant, cette sorte d’assurance va venir compléter le capital qui sera versé via la Sécu aux personnes ayants-droits.

La désignation des bénéficiaires

Pour le capital décès de la Sécurité Sociale, il ne nécessite aucune désignation de bénéficiaires. En effet, il s’agit d’un droit commun pour tout salarié. Par contre, pour un capital décès via une assurance décès, il est possible de choisir librement les bénéficiaires, peu importe s’il y a un lien de parenté ou non. Cette opération peut être faite par lettre recommandée à l’assureur ou inscrite dans le contrat de départ.