Jusqu’en novembre 2021, la situation du CBD en France planait toujours dans un véritable flou juridique. Le cannabidiol était bien sûr légalement approuvé, mais le dilemme subsistait quant au sort de certains produits dérivés et du taux de THC que devrait exactement contenir l’ensemble des produits CBD. À présent, nous sommes fixés. Le 30 décembre dernier, le gouvernement a clairement statué sur la nouvelle réglementation pour 2022.
CBD 2022 : les produits légaux et les produits illégaux
Désormais, il n’y a plus de confusion à faire. La position de l’État par rapport au CBD et aux produits dérivés a bien été rendue publique à travers l’arrêté publié dans le Journal officiel le 31 décembre 2021. Ce texte montre clairement qu’à partir de janvier 2022 certains produits CBD seront reconnus comme légaux et autorisés à la vente tandis que d’autres ne le seront plus.
Les produits CBD légaux
Dans cette première catégorie, nous retrouvons :
- tous les produits transformés pour des fins cosmétiques (crèmes de CBD, les infusions, les huiles, etc.),
- les compléments alimentaires ainsi que les aliments fabriqués à base de graine de chanvre et non de CBD.
Ainsi, pour tous vos besoins en produits cosmétiques CBD, vous pouvez continuer à vous diriger vers les magasins physiques ou les boutiques en ligne pour vous approvisionner. Il est cependant toujours important de bien s’informer sur les huiles de CBD et les autres produits cannabinoïdes de la même catégorie, afin de ne pas tomber sous le joug de la loi en matière de taux réglementaire de THC.
Par ailleurs, le CBD est présentement considéré comme un nouvel aliment. Il est ainsi évalué par l’autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Pour cette raison, seuls les agriculteurs actifs au sens de la réglementation nationale seront autorisés à cultiver le chanvre et seules les semences certifiées pourront être utilisées. On évoque principalement ici la variété Cannabis Sativa L. ou du chanvre. En revanche, l’autorisation de culture de ces plantes s’applique à toutes leurs parties.
Les produits CBD illégaux
La catégorie des produits CBD illégaux pour 2022 en France regroupe :
- les résines et tous les produits destinés à un usage vapologique (les e-liquides et les boosters de CBD),
- les additifs alimentaires au CBD conçus pour les animaux,
- l’ensemble des produits à base de CBD ne respectant pas les taux fixés par la loi française.
L’arrêté du gouvernement du 31 décembre 2021 voulait également interdire la vente de fleurs et de feuilles de CBD. Le gouvernement avait mis un accent particulier sur le fait qu’il est particulièrement difficile de distinguer une fleur ou une feuille de cannabidiol légale d’une autre fleur de cannabidiol contenant du THC en forte proportion. L’État estimait alors que cela posait un problème de santé publique. Pour simplifier la tâche aux forces de l’ordre, il voulait en interdire tout simplement la vente ou la consommation sous forme brute ou sous toutes les autres formes dérivées. Le 24 janvier 2022, le Conseil d’État a suspendu cet arrêté interdisant les fleurs, estimant que cette mesure n’est pas légale.
En dehors de tout ceci, la pratique du bouturage, de même que la vente de plants de cannabis sont formellement interdites. De plus, au nombre des semences jadis utilisées pour la culture de plants, le Cannabis light est désormais exclu. Par ailleurs, toute publicité entretenant une quelconque confusion entre cannabis et CBD est interdite. Enfin, nul ne doit inciter autrui à la consommation du chanvre ou en revendiquer les bienfaits. Toute allégation thérapeutique est tout simplement interdite.
THC : quel taux réglementaire pour 2022 ?
Que ce soit en France ou dans toute l’Europe, le tétrahydrocannabinol (THC) est scientifiquement reconnu comme un cannabinoïde ayant des effets psychotropes sur l’être humain. Ainsi, il n’a jamais été question d’en approuver la commercialisation ou la consommation. Son usage est absolument interdit pour un quelconque besoin récréatif. Dans les cas médicaux extrêmement rares et urgents où il faut y recourir, les prescriptions doivent être soumises à des restrictions et à des contrôles très stricts, à respecter par les parties concernées. Les produits CBD autorisés aujourd’hui à la vente ne doivent pas en contenir au-delà d’une certaine mesure. Toutefois, à ce niveau, une importante mise à jour a été introduite dans la nouvelle réglementation.
Auparavant, en France, tous les produits de cannabidiol devaient afficher un pourcentage de THC inférieur à 0,2% pour être reconnus légaux. Aujourd’hui, l’échelle choisit pour 2022, et peut-être pour les années à venir, est un peu plus élevée. Désormais, pour être approuvée, la plante de chanvre doit nécessairement afficher une teneur en THC inférieure à 0,3%. De même, tout produit CBD, même légal, ne pourra être autorisé à la vente si elle ne tient pas dans cette marge.
La nouvelle réglementation : que signifie-t-elle pour les acteurs du CBD ?
Cette nouvelle réglementation vient de toute évidence attester de la légalité du CBD en France. Cependant, les normes qui encadrent cette législation ne sont pas sans conséquence sur la filière. Pour résumer, en France aujourd’hui, la production et la commercialisation du cannabidiol sont approuvées d’une manière ou d’une autre. Il est en revanche formellement interdit de le fumer. Après le 31 décembre 2021, les magasins ne pouvaient plus vendre de fleurs de chanvre, de produits e-liquide, ni même de tisanes au CBD à base de feuilles brutes, car celles-ci étaient interdites.
La plupart des produits proposés et mis en vente par ces magasins spécialisés ne pouvaient alors plus être commercialisés. Un marché qui valait à lui seul plus de 70% du chiffre d’affaires du secteur était ainsi fortement menacé. Gros problème pour les acteurs qui ne croyaient pas vraiment en cette réforme. Certaines boutiques continuaient même de vendre leurs anciens produits, mêlant un peu de tout (légal et illégal) sans prêter garde. C’est alors que le syndicat professionnel du chanvre a déposé un recours devant le Conseil d’État, afin que celui-ci étudie la validité de ce nouvel arrêt par rapport au droit européen. C’est ainsi que le référé en suspension a obtenu du juge la suspension de l’arrêt, le temps que le dossier soit jugé avec plus d’attention.
